Article 1- Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence de conseil en communication PALACO, société par action simplifiée située au 69 rue Gorge de Loup à Lyon (69009) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIREN : 845 820 847 (Ci-après dénommée l’« Agence »), et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation :

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2023). Les prix et les délais sont valables deux mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisable à la commande si celle-ci intervient dans le courant de cette période. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire ou à contrario d’une prestation à titre gracieux.

Article 3 – Documents contractuels :

Les documents contractuels constituant le contrat de prestation sont par ordre de priorité :

  • Les présentes conditions générales,
  • Le bon de commande valant ordre de mission accepté par le client dit annonceur

En cas de contradiction, entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 4 – Terme de paiement :

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, acompte au comptant, hors délai particulier accordé stipulé sur le bon de commande émit. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour depuis l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10,05 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

Article 5 – Copyright et mentions commerciales :

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant
clairement sa contribution, sous la forme d’une mention type :
« Création graphique Agence PALACO » lorsque cela concerne des prestations de création graphique.
« Réalisation : Agence PALACO » lorsque cela concerne des prestations de diffusion.
« Une création de l’Agence PALACO », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6 - Propriété de la production :

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cour de prestation. Corrélativement la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production a compté du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit finit sera adressé au client.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus :

La société cliente représenté par le signataire de la présente commande reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuel et iconographiques figurant dans les réalisations livrées par l’Agence. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée dès lors que le Bon à Tirer aura été signé par la société ou l’organisme client par mail ou sur papier.
La société cliente reconnait la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ses contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garanties l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toutes condamnations, frais et honoraires mis à la charge ou supporté par l’agence pour se défendre du fait den la défaillance du client. La société cliente représenté par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuée par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 8 – Exécution de la mission par l’Agence :

L’Agence s’engage à réaliser la totalité de la mission qui lui est confiée dans les délais stipulés sur l’ordre de mission. Un reporting d’action sera envoyé chaque semaine au client afin qu’il puisse vérifier l’exactitude des données et éléments diffusés à tout moment de la campagne. L’Agence se réserve le droit de stopper toute diffusion de message publicitaire, tous supports, en cas de force majeur ou fait d’un tiers. Définition cas de force majeur/fait d’un tiers : Tout cas ou événement fortuit ou de force majeur, de circonstances ayant une cause extrême, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’Agence et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l’ordre ou donner lieu à des dommage et intérêts

Article 9 – Publicité :

Pour les besoins de communication de l’agence PALACO, il pourra être communiqué certaines informations concernant les différentes actions misent en place, commandé par le client. Les références de l’annonceur pourront être portées au crédit de PALACO en indiquant « ça roule pour eux ! ». Des témoignages pourront être demandés. Le fait d’avoir accepté de répondre à ces questions entraîne l’acceptation par le client et son représentant de la publication de ses propos.

Article 10 – Attribution de juridiction :

Toute réclamation doit sous peine de déchéance être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours maximum suivant la fin de la mission. EN CAS DE LITIGE, SEUL LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE ; LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SEUL EST COMPETENT, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.